Amendement n° 21 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

Les atteintes à la laïcité dans nos établissements scolaires se multiplient, notamment depuis la rentrée scolaire 2022. Signes religieux ostentatoires, port de la djellaba ou de l’abaya, contestations d’enseignements notamment en histoire, refus de participer à certaines activités comme la piscine, provocations verbales, le spectre des incidents signalés est large. Plus spécifiquement, les chiffre… (extrait)