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port d'une tenue uniforme à l'école

Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 12 janvier 2023 · adopté · 105 pour, 91 contre, 5 abstentions
Proposition de loi

Auteur : Roger ChudeauRN

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 12 janvier 2023.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de rendre obligatoire, durant le temps scolaire, le port d’un uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire pour les élèves des écoles et collèges publics. Cet uniforme vise à supprimer les différences vestimentaires qui pourraient refléter des inégalités sociales ou des origines culturelles, religieuses ou ethniques. Il est présenté comme un moyen de favoriser l’égalité entre les élèves et de réduire les tensions liées à des distinctions sociales ou identitaires.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 20 septembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0254
Dossier législatif : DLR5L16N46249

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 12 janvier 2023 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
74LFI22GDR23EcoS30SOC20LIOT51DEM170RE29HOR62LR88RN5NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’Éduca tion : « le service public d’éducation…/… contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ». L’École ne connaît que des élèves, sans que soient prises en compte ni considérées leur origine sociale ou culturelle, ni les opinions ou orientations philosophiques ou religieuses de leurs parents. Le projet de l’école de la République depuis ses origines est de former des citoyens également instruits et également capables d’exercer leur libre arbitre. L’existence au sein des établissements, de marqueur s sociaux qui distinguent les élèves entre eux et révèlent les différences de niveau de fortune de leurs parents, vient contrarier cette ambition républicaine. Dans la vie scolaire ces marqueurs vestimentaires attisent aussi souvent jalousies et rivalités pouvant conduire à des tensions voire à des violences entre élèves. Enfin, les tentatives répétées d’imposer dans les établissements publics des tenues à caractère religieux ou ethnique seront rendues vaines par l’adoption d’une tenue uniforme pour tous les élèves. La présente proposition de loi vise à instituer et à rendre obligatoire sur le temps scolaire le port d’une tenue uniforme dans les écoles et collèges publics. Cette tenue serait aux couleurs de l’établissement, c’est-à-dire que sa nature (tissu, coupe, couleur, etc.), sera définie par les instances de l’école o…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Rend obligatoire pour les élèves des écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement pendant le temps scolaire. L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire est obligatoire durant le temps scolaire pour les élèves des écoles et collèges publics. Cette tenue, par sa neutralité, vise à abolir dans l’établissement les distinctions sociales ou culturelles à caractère vestimentaire. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Roger ChudeauRN

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 18 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

44 amendements ont été déposés sur ce texte (18 en commission, 26 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 9 Adoptés
  • 1 Rejetés
  • 28 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 1 Effacé

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article UNIQUE 41 amendements 9 adoptés
  • n° AC1 M. Maxime Minot LR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme…
  • n° 1 M. Inaki Echaniz SOC Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° AC2 M. Maxime Minot LR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette tenue est définie après consultation et participation des élèves à…
  • n° 2 M. Jean-Claude Raux ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° AC3 M. Maxime Minot LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et collèges » les mots : « , collèges et lycées ».
  • n° 3 M. Paul Vannier LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° AC4 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé…
  • n° AC5 M. Paul Vannier LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° AC6 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 132-1 est complété par un alinéa…
  • n° 6 Mme Cécile Rilhac RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° AC7 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et privés sous contrat ».
  • n° 7 M. Maxime Minot LR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme…
  • n° AC8 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « À titre expérimental, à compter de la rentrée scolaire 2023 et jusqu’à la fin de l’année…
  • n° 8 M. Maxime Minot LR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette tenue est définie après consultation et participation des élèves à…
  • n° AC9 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « À titre expérimental, à compter de la rentrée scolaire 2023 et jusqu’à la fin de l’année…
  • n° 9 M. Maxime Minot LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et collèges » les mots : « , collèges et lycées ».
  • n° AC10 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa…
  • n° 10 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et privés sous contrat ».
  • n° AC11 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Un vote à bulletin secret sera organisé à la rentrée scolaire 2023 dans chaque…
  • n° 11 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À titre expérimental, à compter de la rentrée scolaire 2023 et jusqu’à la fin de l’année scolaire…
  • n° AC12 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 12 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À titre expérimental, à compter de la rentrée scolaire 2023 et jusqu’à la fin de l’année scolaire…
  • n° AC13 Mme Cécile Rilhac RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 13 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par un…
  • n° 14 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un vote à bulletin secret est organisé à la rentrée scolaire 2023 dans chaque établissement public…
  • n° AC15 M. Jean-Claude Raux ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° 15 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC16 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Les caractéristiques de cette tenue sont définies dans le règlement intérieur…
  • n° 16 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et collèges » les mots : « , collèges et lycées ».
  • n° AC17 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « écoles » insérer le mot : « élémentaires ».
  • n° 17 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les caractéristiques de cette tenue sont définies dans le règlement intérieur de…
  • n° AC18 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet Au second alinéa, après le mot : « élèves », insérer les mots : « des collèges ».
  • n° 18 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « écoles », insérer le mot : « élémentaires ».
  • n° 19 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé…
  • n° 20 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et collèges » les mots : « , collèges et lycées ».
  • n° 21 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les…
  • n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet article s’applique à tous les établissements d’enseignement scolaire publics…
  • n° 25 M. Jean-Michel Jacques RE Retiré Supprimer cet article.
  • n° 27 Mme Sophie Mette DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 28 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Adopté Supprimer cet article.
  • n° 29 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « élèves », insérer les mots : « des collèges ».
Division non précisée 1 amendement
  • n° AC14 Auteur·rice non identifié·e effacé
Après l'article UNIQUE 2 amendements
  • n° 24 Mme Louise Morel DEM Rejeté L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le port d’une tenue règlementaire aux…
  • n° 26 Mme Laurence Robert-Dehault RN Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

Pour aller plus loin