Amendement n° CE525 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés dont le siège social se situe en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte transmettent au préfet du département, une étude sur leur patrimoine foncier, bâti et non bâti, afin de déterminer les opportunités de déploiement d’énergies renouvelables et en particulier le photovoltaïque.

L'exposé des motifs

La transition écologique s’inscrit aujourd’hui dans un contexte mondial, dans lequel chaque territoire peut et doit prendre sa place afin d’accélérer les projets de productions d’ENR. L’Etat, les collectivités locales et bien entendu chaque citoyen y jouent déjà un rôle essentiel, mais les entreprises peuvent également y prendre leur part. Il s’agit d’aborder les projets EnR en tant qu’éléments de… (extrait)