Amendement n° 1098 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux investissements portant sur des solutions de stockage d’énergie. Le montant de la réduction d’impôt est modulé par décret en Conseil d’État en fonction du type d’installation et en tenant compte de critères sociaux et environnementaux ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif poursuivi par cette proposition d’amendement est de diminuer l’octroi indu de la ressource publique (aides « Girardin ») ou a minima d’en assurer, à montant équivalent, une meilleure efficacité, en évitant les effets d’aubaine. Les Outre-Mer ont besoin d’investir dans les énergies renouvelables pour se débarrasser de sources de génération d’énergie très carbonées. Les PPE dont notamment… (extrait)