Amendement n° CE548 de M. Max Mathiasin sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. - L’article L. 315-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans les ZNI, à accorder des tarifs préférentiels aux consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective afin de les encourager à s’équiper, par exemple de panneaux solaires résidentiels, dans le but de diminuer la tension sur le réseau public.