Amendement n° 964 de M. Max Mathiasin sur après l'article 19 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées, la rémunération peut tenir compte des risques spécifiques inhérents à ces territoires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production et de réseau dans les zones non interconnectées à la France continentale. L’insularité, l’éloignement de la France continentale, les risques spécifiques liés à ces territoires compliquent l’organisation du travail des gestionnaires de réseau de ces territoires. L’introduction d’une prime de risque spécifi… (extrait)