Amendement n° CE539 de M. Max Mathiasin sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. - Après la première phrase de l’article L. 311-11-1 du code de l’énergie, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu au moins une fois par an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Cela répond à un besoin urgent, en particulier pour la filière solaire photovoltaïque. Les possibilités offertes par les dispositions législatives actuelles ne permettent pas de répondre de façon s… (extrait)