Amendement n° 1063 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, elle peut également tenir compte du risque géographique spécifique à ces territoires »

L'exposé des motifs

L’insularité, l’éloignement à la métropole, les risques géographiques spécifiques à ces territoires compliquent l’organisation du travail des gestionnaires de réseau de ces territoires. L’introduction d’une prime de risque spécifique dans la rémunération des investissements des gestionnaires de réseau des zones non interconnectées viendrait reconnaître le contexte particulier dans lequel ils exerc… (extrait)