Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les travaux prospectifs des sociétés et établissements publics chargés de la transition énergétique et évaluant l’impact d’une éventuelle construction future de réacteurs pressurisés européens, sur : ».
En annonçant un objectif de construction de 14 EPR2, et l’étude de 9 réacteurs supplémentaires, le présent alinéa introduit par les sénateurs préempte le débat sur la politique énergétique du pays qui se tiendra à l’occasion de l’examen de la loi de programmation énergie-climat. La présente loi n’a pas pour objet de fixer un nombre de réacteurs à construire, et ce, d’autant plus que les filières f… (extrait)