Amendement n° CE225 de M. Maxime Laisney sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La présente loi entre en vigueur le même jour que la promulgation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le présent projet de loi ne puisse entrer en vigueur avant l’adoption de la LPEC attendue pour le second semestre. En effet, le Gouvernement aborde les questions énergétiques dans le désordre et préempte ainsi le débat sur la LPEC. Ce projet de loi tel qu’issu du Sénat est contraire à l’actuelle PPE qui vise non pas l’accélération des procédures… (extrait)