Amendement n° CE143 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de classer toutes les installations abritant des matières nucléaires en zones de défense hautement sensibles.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’interroger sur la pertinence de classer « zone de défense hautement sensible » (ZDHS) toutes les installations abritant des matières nucléaires. Cela permettrait d’appliquer des barèmes de sanctions relevant du code de la Défense, adapté à la gravité des actes criminels et délictueux visant ces lieux. Selon l’article L.4123-12 du code de la défense ces ZDHS matérialisent de… (extrait)