Amendement n° 28 de M. Pierre Cordier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible évolution de l’article L. 125-31 du code de l’environnement afin de flécher 1 % de la taxe sur les installations nucléaires de base pour le financement des commissions locales d’information.

L'exposé des motifs

Au regard des enjeux nucléaires actuels sans précédent et des objectifs du Gouvernement pour renforcer la filière nucléaire, les CLI et l’ANCCLI doivent pouvoir poursuivre, en toute indépendance, leurs missions prévues par le législateur. Cette garantie de fonctionnement pérenne des CLI a été prévue par un financement via la taxe sur les installations nucléaires de base, dite taxe INB, à l’article… (extrait)