Amendement n° CE5 de Mme Estelle Youssouffa à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette prime est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les bénéficiaires de la prime alimentation la toucheront automatiquement, en prévoyant un versement automatique par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Ainsi, les bénéficiaires n'auront pas à faire de démarche pour pouvoir en bénéficie… (extrait)