Rejeté.
Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-1. - Par dérogation à l’article L. 410-2 du code de commerce, le Gouvernement arrête chaque année, par décret en Conseil d’État, une liste de produits, de familles de produits agricoles et alimentaires dont les prix connaissent des hausses excessives. Un décret détermine les prix de ces produits, pour une durée ne pouvant excéder une année, afin qu’ils ne puissent être supérieurs à l’… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer un panier "inflation" pour les produits agricoles et alimentaires qui connaissent des évolutions de prix excessives. L'inflation alimentaire est aujourd'hui une des causes essentielles de la baisse de pouvoir d'achat des ménages, atteignant 14.8% entre 2022 et 2023. Pour certains produits de première nécessité, cette hausse est plus importante : l’huile de to… (extrait)