Amendement n° CE49 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. Cette mesure attendue par les Français apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation et favoriserait l’accès à une alimentation saine. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à a… (extrait)