Amendement n° CE30 de M. Dominique Potier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu au II de l’article 259 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à dénoncer le retard pris par le Gouvernement dans l’application de l’article 259 de la loi dite « Climat et résilience » et qui prévoyait : - Au plus tard le 22 octobre 2021 la remise d’un rapport intermédiaire au Parlement sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les … (extrait)