Amendement n° CE166 de M. Perceval Gaillard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2. Cet article précise explicitement que les dispositions relatives au ZAN contenues dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les schémas d’aménagement régional (SAR) s'appliquent aux documents d'urbanisme (comme les schémas de cohérence territoriale ou SCoT) dans un r… (extrait)