Amendement n° CE362 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article supprime la prescriptivité des objectifs ZAN. Or, l'expérience des politiques publiques environnementales non contraignantes montre que les objectifs fixés, lorsqu'ils ne sont pas contraignants, ne sont jamais tenus. Il est indispensable de conserver la prescriptivité (afin que les objectifs ne soient pas que déclaratifs), de même qu'il faut développer la planification et solidarité te… (extrait)