Amendement n° CE328 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2 de la présente proposition de loi conduit à un affaiblissement du lien juridique entre d’une part les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les schémas d’aménagement régionaux (SAR), et d’autre part les documents infrarégionaux d’urbanisme pour le volet « lutte contre l’artificialisation des sols ». Cette proposition crée un… (extrait)