Amendement n° CE167 de M. William Martinet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 les mots : « prendre en compte » sont remplacés par les mots : « être compatibles avec ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite clarifier la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation et dissiper un flou sources d'inquiétudes, en explicitant dans la loi que les schémas de cohérence territoriale ou, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu ou les cartes communales sont révisés ou modifiés pour être compatibles avec … (extrait)