Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131-1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et des trajectoires de… (extrait)
Le présent amendement de replis vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi, dans sa rédaction issue du Sénat. Les dispositions présentes à l'article 2 sont les garantes de l'autonomie des communes en matière d'aménagement puisqu'elles suspendent le lien de compatibilité strict entre le SRADDET et les autres documents d'urbanisme en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. No… (extrait)