Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131-1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et des trajectoires de… (extrait)
Cette disposition vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi telle qu’elle a été votée par le Sénat qui prévoit de restaurer un rapport de prise en compte entre les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette du SRADDET et des autres documents de planification régionale et les documents d’urbanisme.