Amendement n° CE20 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 9° du II de l’article L. 32-1 code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis La généralisation du partage d’infrastructures par les opérateurs de communications électroniques ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent rappeler, face à la prolifération des antennes relais dans certains territoires peu peuplés, que le partage d’infrastructures entre opérateurs de communications doit rester la norme en inscrivant dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) que la généralisation de la mutualisation doit être un objectif poursuivi … (extrait)