L’article L. 39-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 39-1. - I. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait : « 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d’établir un tel réseau ; « 2° D’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 34-9 ou sans posséder l’autori… (extrait)
Les brouillages de réseaux sont aujourd'hui un fléau qui ne cesse de croitre, à mesure que notre dépendance aux outils numériques s'approfondit. Ainsi, l'utilisation de brouilleurs d'ondes peut perturber grandement un grand nombre d'activités, pouvant causer des dysfonctionnements dans les communications, les alertes de détresse dans l'aviation ou le secteur maritime, la téléphonie, l'internet mob… (extrait)