L’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin de l’alinéa 6, les mots : « sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’alinéa 11 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « comprend », les mots : « , à la demande du maire, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’un rapport sur les potentiels risques environnementaux, pour la faune et la fl… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger au délai d’un mois entre le dépôt du dossier d’information et la demande d’autorisation d’urbanisme. Si la dérogation prévue par cette proposition de loi n’est pas souhaitable, cet amendement d’appel souhaite imposer une contrepartie visant à l’information de nos concitoyens sur l’implantation d’installations radioélectriques. Elle impose é… (extrait)