Amendement n° CE24 de Mme Eva Sas sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un article L. 34-9-4 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-4. - Tout projet d’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile doit faire l’objet d’un affichage clair et visible en mairie, ainsi que dans le périmètre du local d’habitation concerné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information relative à l’installation d’installations radioélectriques. La multiplication des antennes relais suscite des préoccupations parmi nos concitoyens, en particulier en raison des effets que peut avoir sur la santé une exposition excédant des seuils d’exposition aux champs électromagnétiques. Afin d'améliorer l’information, il est proposé de rendre obliga… (extrait)