Après le 11° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; ».
L'implantation d'antennes-relais au sein des communes est régulièrement facteur de tensions et de crispations. Les maires, pourtant les premiers concernés par le développement de la couverture numérique dans leur commune, n'ont pas la maitrise sur l'installation de ces dernières. Pourtant, la législation prévoit que les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques doivent fair… (extrait)