Amendement n° CD99 de Mme Christelle Petex sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - L’autorisation ne peut être délivrée qu’après consultation, dans un délai d’un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation, du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire mentionnée au I. En l’absence de convocation du conseil passé ce délai, le co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les demandes d'autorisations d'installations nucléaires à une délibération des conseils municipaux afin de permettre une meilleure insertion territoriale. Il accorde un pouvoir identique aux communes d'emprise des centrales et aux communes qui entreraient dans le champ de visibilité d’un parc nucléaire. Cette mesure permet d'intégrer les élus locaux dans la concerta… (extrait)