Amendement n° CD40 (Rect) de M. Pierre Meurin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’objectif zéro artificialisation nette, notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

L'objectif « zéro artificialisation nette » de l'Etat pourrait porter préjudice à la réindustrialisation de la France ou aux collectivités territoriales qui devront s'effacer devant une réindustrialisation mais ne pourront pas accueillir les personnes embauchées. Aussi, il convient dès à présent d'envisager cette question pour que des collectivités proches de projets de réindustrialisation puissen… (extrait)