Rejeté.
L’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire prévue à l’article L. 593-7 du code de l’environnement est conditionnée à la présentation par le demandeur, d’un dossier présentant les incidences des constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation de ce réacteur et de ses installations connexes pour les collectivités territoriales d’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement et d’hébergement et de services publics.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités territoriales d’anticiper les incidences des projets de construction de réacteurs électronucléaires pour elles-mêmes en matière de logement et d’hébergement et de besoin en services publics locaux. En effet, ces projets engendrent sur un temps long mais avec des variations importantes selon les stades de… (extrait)