Amendement n° 278 de M. Olivier Marleix sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La réalisation d’un réacteur électronucléaire répondant aux conditions, notamment de puissance, définies par décret en Conseil d'État, est constitutive d'une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi accorde la reconnaissance du caractère de projet d’intérêt général aux nouvelles installations nucléaires afin d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Cette procédure serait créée spécifiquement pour ces installations, mais il existe pourtant dans le droit une procédure analogue, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui permet à un … (extrait)