Non soutenu.
Les projets de réacteurs électronucléaires, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors que ces installations satisfont à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret en Conseil d’État tient compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-2 du code de l’énergie.
L’article 2 du projet de loi accorde la reconnaissance du caractère de projet d’intérêt général aux nouvelles installations nucléaires afin d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Cette procédure ad hoc serait créée spécifiquement pour ces installations. Il existe pourtant dans le droit une procédure analogue, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui permet… (extrait)