Amendement n° CD53 de Mme Chantal Jourdan à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 30 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à être mieux-disant que cette réglementation européenne en abaissant le seuil à 30M€ afin de potentiellement impacter davantage d’entreprises. En effet, ce n’est pas le chiffre d’affaires, mais la nature des produits mis sur le marché qui nécessite une vigilance particulière. Les batteries mises sur le marché sont soumises aux obliga… (extrait)