Amendement n° 4

ARTICLE 10

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° CD4 M. Damien Adam RE Adopté À l’alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « Tout opérateur économique » les mots : « Les opérateurs économiques ». 2° En…
• n° CD5 M. Damien Adam RE Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « régies par le » les mots : « relevant du ».
• n° CD6 M. Damien Adam RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximal de ».
• n° CL24 M. Damien Adam RE Adopté I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Tout opérateur économique » les mots : « Les opérateurs économiques ». II. -…
• n° CL25 M. Damien Adam RE Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « régies par le » les mots : « relevant du ».
• n° CL26 M. Damien Adam RE Adopté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
• n° CL27 M. Damien Adam RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximal de ».
• n° 42 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 3 000 euros ».
• n° CD46 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 46 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD52 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Tout opérateur économique qui effectue la première mise en service ou mise sur le marché de…
• n° CD53 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 30 millions d’euros ».
• n° CD54 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 20 millions d’euros ».
• n° CD55 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 10 millions d’euros ».
• n° CD56 Mme Chantal Jourdan SOC-A Adopté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
• n° CD57 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 3 000 euros ».
• n° 77 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence, ».