Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : au IV II. - Alinéa 9 Après le mot : mentionnées insérer les mots : au I

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.