Amendement n° CD46

ARTICLE 10

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• M. Pierre Vatin LR

Cosignataires :

• Emmanuel Maquet
• Jean-Yves Bony
• Vincent Descoeur
• Christelle Petex
• Nicolas Ray
• Jean-Pierre Taite
• Antoine Vermorel

Le texte complète le code de la consommation par une sous-section relative aux infrastructures de recharge et de ravitaillement, en sanctionnant les manquements aux obligations issues du droit de l'Union, et y introduit une définition du prestataire de service. Il ratifie l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, et modifie en conséquence le code de commerce. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2022/2381 et à la mise en conformité de la loi du 9 juin 2023. Il modifie enfin le code monétaire et financier, notamment le délai dans lequel certaines informations doivent être délivrées, porté à cinq jours ouvrables au plus.

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• n° CD4 M. Damien Adam RE Adopté À l’alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « Tout opérateur économique » les mots : « Les opérateurs économiques ». 2° En…
• n° 4 Le Gouvernement Adopté I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : au IV II. - Alinéa 9 Après le mot : mentionnées insérer les mots : au I
• n° CD5 M. Damien Adam RE Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « régies par le » les mots : « relevant du ».
• n° CD6 M. Damien Adam RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximal de ».
• n° CL24 M. Damien Adam RE Adopté I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Tout opérateur économique » les mots : « Les opérateurs économiques ». II. -…
• n° CL25 M. Damien Adam RE Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « régies par le » les mots : « relevant du ».
• n° CL26 M. Damien Adam RE Adopté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
• n° CL27 M. Damien Adam RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximal de ».
• n° 42 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 3 000 euros ».
• n° 46 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD52 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Tout opérateur économique qui effectue la première mise en service ou mise sur le marché de…
• n° CD53 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 30 millions d’euros ».
• n° CD54 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 20 millions d’euros ».
• n° CD55 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 10 millions d’euros ».
• n° CD56 Mme Chantal Jourdan SOC-A Adopté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
• n° CD57 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 3 000 euros ».
• n° 77 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence, ».