Amendement n° 46

ARTICLE 10

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Pierre Vatin LR

Cosignataires :

• Emmanuel Maquet
• Jean-Yves Bony
• Vincent Descoeur
• Christelle Petex
• Nicolas Ray
• Jean-Pierre Taite
• Antoine Vermorel

Le projet de loi prévoit des modifications au code de la consommation, notamment l'ajout d'une sous-section relative aux infrastructures de recharge et de ravitaillement, ainsi qu'une définition du « prestataire de service ». Il autorise le Gouvernement à prendre des mesures d'application dans un délai de neuf mois, concernant des dispositions législatives européennes. Le code monétaire et financier est également modifié pour remplacer certaines formulations liées à l'autorisation de fournir des services, en les substituant à des termes comme « reconnus pour ». Des ajustements sont également apportés au code de commerce, notamment dans les dispositions relatives aux transferts d'actifs et aux obligations des administrateurs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CD4 M. Damien Adam RE Adopté À l’alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « Tout opérateur économique » les mots : « Les opérateurs économiques ». 2° En…
• n° 4 Le Gouvernement Adopté I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : au IV II. - Alinéa 9 Après le mot : mentionnées insérer les mots : au I
• n° CD5 M. Damien Adam RE Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « régies par le » les mots : « relevant du ».
• n° CD6 M. Damien Adam RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximal de ».
• n° CL24 M. Damien Adam RE Adopté I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Tout opérateur économique » les mots : « Les opérateurs économiques ». II. -…
• n° CL25 M. Damien Adam RE Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « régies par le » les mots : « relevant du ».
• n° CL26 M. Damien Adam RE Adopté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
• n° CL27 M. Damien Adam RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximal de ».
• n° 42 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 3 000 euros ».
• n° CD46 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD52 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Tout opérateur économique qui effectue la première mise en service ou mise sur le marché de…
• n° CD53 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 30 millions d’euros ».
• n° CD54 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 20 millions d’euros ».
• n° CD55 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 10 millions d’euros ».
• n° CD56 Mme Chantal Jourdan SOC-A Adopté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
• n° CD57 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 3 000 euros ».
• n° 77 Mme Chantal Jourdan SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence, ».