Amendement n° CL24 de M. Damien Adam à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Tout opérateur économique » les mots : « Les opérateurs économiques ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « effectue » le mot : « effectuent ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « est » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.