Amendement n° 42 de Mme Lisa Belluco à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 3 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doubler le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure. Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels, les peines financières doivent être rehaussées. C’est pourquoi le groupe écolo… (extrait)