Amendement n° CD57 de Mme Chantal Jourdan à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 3 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure. Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels, les peines financières doivent être réhaus… (extrait)