Amendement n° AS199 de Mme Annie Vidal sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis qu’un décret soit pris pour autoriser le recours à un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer successivement plusieurs salariés, et ce à titre expérimental, sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Pour autant le décret fixant les se… (extrait)