Amendement n° 286 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le bonus sur les entreprises dont le recours aux contrats courts n'excède pas la moyenne du secteur. En effet, ce bonus récompense des entreprises qui sont simplement autour de la moyenne de leur secteur et qui n'ont pas changé leur comportement avec la mise en place du dispositif. Pour la première année, 63 % des entreprises seraient gagnantes contr… (extrait)