Amendement n° 270 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à la perte de recettes résultant de la minoration prévue au présent 1° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les recettes générées par le dispositif « bonus malus » ne puissent être inférieures au manque à gagner engendré par ce même dispositif. Le dispositif « bonus malus » vise théoriquement à désinciter le recours aux contrats courts. Dans les faits, ce dispositif ne touche qu’une poignée d’entreprises dans la limite de sept secteurs d’activité. La partie bonus récom… (extrait)