Amendement n° 169 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Est-il raisonnable de féliciter une entreprise qui n’abuserait pas des contrats courts dans son fonctionnement ? Nous pensons qu’il s’agit en réalité d’un comportement normal qui ne devrait donc pas faire l’objet d’exonération de cotisations. Rappelons que ces exonérations entraînent à l’évidence un manque à gagner pour la sécurité sociale. L’amendement proposé par les députés écologistes-NUPES vi… (extrait)