Amendement n° AS207 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Un employeur peut anticiper le versement d’un avantage lié à l’ancienneté tel que mentionné à l’article L. 3221-3 du code du travail et prévu par une convention collective, un contrat de travail ou par décision unilatérale de celui-ci, six mois après la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée avec un salarié. Cette prime d’ancienneté est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur pendant toute la du… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’attrait des contrats à durée indéterminée (CDI) en introduisant la possibilité d’un versement anticipé d’une prime d’ancienneté dans le cadre d’un CDI. Cette mesure permet de répondre à la pénurie de main-d’œuvre par un mécanisme d’incitation qui a pour conséquence de stabiliser l’emploi et fidéliser le personnel, conformément aux objectifs du présent proje… (extrait)