Retiré.
I. - Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier, au titre des rémunérations versées entre le 1er décembre 2023 et le 1er novembre 2026, d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’augmentation du salaire minimum de croissance. Le crédit d’impôt ne peut ni financer u… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer pour les trois années à venir un crédit d’impôt pour les PME afin de les aider à financer l’augmentation du SMIC. L’article 1er de la proposition de loi prévoit une augmentation du SMIC à 1600 euros net. Cette mesure aura nécessairement un coût pour les entreprises, et notamment pour les plus petites d’entre elles. Pour rappel, 80 %… (extrait)