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visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Alexis CorbièreLFI · avec 4 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 23 novembre 2022.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à partir du 1er janvier 2023. Il fixe un plafond minimum de 2 050 euros brut mensuel pour le calcul de cette référence. Une mesure est prévue pour compenser la perte de recettes des organismes de sécurité sociale, par le biais du rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le texte ne précise pas de date de mise en œuvre de cette compensation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 octobre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0328
Dossier législatif : DLR5L16N46434

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à répondre à l’urgenc e sociale en portant l’augmentation du SMIC à 1 600 euros net et en instaurant un mécanisme de solidarité pour aider les très petites et moyennes entreprises à financer cette hausse des salaires. Aujourd’hui, la flambée des prix atteint son plus haut niveau depuis 1985. Les classes populaires deviennent les premières cibles sur le front de l ’inflation. Tous les indicateurs sociaux sont déjà au rouge. Près de 8 millions de nos concitoyennes et concitoyens sont contraints de recourir à l ’aide alimentaire pour subvenir à leurs besoins, 12 millions rencontrent des difficultés pour se chauffer, et 10 millions vivent en dessous du seuil de pauvreté. La situation est particulièrement critique dans les Outre ‑mer que le gouvernement a totalement abandonnées ces dernières années. Mais le pire est à craindre. Le travail ne protège même plus de la pauvreté puisque le pays compte près de 2 millions de travailleurs pauvres. La meilleure protection du pouvoir d’achat passe pa r l’augmentation des revenus. Ce fut d ’ailleurs cette motivation qui poussa à la création du premier salaire minimal en France par la loi du 11 février 1950 visant à « relancer la consommation et lutter contre la pauvreté » pour ensuite donner l ’actuel SMIC en vigueur depuis 1969. Mais fidèle à la méthode éprouvée depuis 2017, les mesures gouvernementales sont tardives et bien souvent insignifiantes. Le plafond de la prime de partage de la va…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – L’article L. 3231 ‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l ’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de péréquation inter ‑entreprises, financée par une contribution progressive sur le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations empl oyeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse du salaire minimum de croissance prévue au I du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement.…
  • Article 2 La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par le rétablissement d e l’impôt de solidarité sur la fortune.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Alexis CorbièreLFI

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 27 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

138 amendements ont été déposés sur ce texte (27 en commission, 111 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 16 Rejetés
  • 7 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 30 Irrecevables (autres motifs)
  • 80 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 46 amendements
  • n° 2 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots « À compter du 1er janvier 2023 » les mots : « Lorsque la compétitivité de nos…
  • n° 4 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « contribution » le mot : « taxe ».
  • n° 5 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « péréquation inter-entreprises » les mots : « racket fiscal des…
  • n° 6 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen À l’alinéa 2, après l’année : « 2023 » insérer les mots : « , après consultation des organisations syndicales et des…
  • n° AS9 M. Gérard Leseul SOC Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « supérieur à 750 millions d’euros » les mots : « situé dans les montants définis à…
  • n° AS10 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce barème tient également compte du taux d’évolution du résultat imposable moyen…
  • n° AS13 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS16 Mme Michèle Peyron RE Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche Hôtels cafés restaurants ».
  • n° AS18 Mme Michèle Peyron RE Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche commerce de gros ».
  • n° AS19 Mme Prisca Thevenot RE Rejeté À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2028 ».
  • n° AS20 M. Marc Ferracci RE Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche Hospitalisation privée ».
  • n° AS23 Mme Nicole Dubré-Chirat RE Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche restauration rapide ».
  • n° AS24 M. Marc Ferracci RE Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche ECLAT ».
  • n° 36 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « supérieur à 750 millions d’euros » les mots : « situé…
  • n° 37 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce barème tient également compte du taux d’évolution du résultat imposable moyen…
  • n° 38 Mme Marine Hamelet RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 39 Mme Marine Hamelet RN Retiré À l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 050 euros » le montant : « 2 000 euros ».
  • n° 41 Mme Marine Hamelet RN En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er juillet 2023 ».
  • n° 45 M. Marc Ferracci RE En attente d'examen Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - L’article L. 3231-4 du code du travail est ainsi modifié : «…
  • n° 46 M. Marc Ferracci RE En attente d'examen Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - L’article L. 3231-4 du code du travail est ainsi modifié : 1°…
  • n° 48 M. Lionel Vuibert RE En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions d’application sont déterminées par décret, après négociation avec…
  • n° 50 M. Lionel Vuibert RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » : la date : « 1er janvier 2030 »
  • n° 51 Mme Laurence Robert-Dehault RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 53 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche hôtels, cafés et restaurants. »
  • n° 54 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche métallurgie. »
  • n° 55 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche énergie et services énergétiques. »
  • n° 56 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et…
  • n° 57 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche industries électriques et gazières. »
  • n° 58 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche textile. »
  • n° 59 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche industrie céramique. »
  • n° 60 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche carrières et matériaux. »
  • n° 61 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche industrie pharmaceutique »
  • n° 62 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche bricolage »
  • n° 63 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche commerce à prédominance alimentaire »
  • n° 64 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche commerce des articles de sports et équipements de loisirs »
  • n° 65 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche optique-lunetterie de détail »
  • n° 66 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche grands magasins et magasins populaires »
  • n° 67 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche fabrication de l’ameublement »
  • n° 68 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche de l’hospitalisation privée »
  • n° 69 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche librairie de détail »
  • n° 87 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2027 ».
  • n° 95 M. Jocelyn Dessigny RN Déclaré irrecevable
  • n° 105 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 107 M. Jocelyn Dessigny RN En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er juin 2023 ».
  • n° 108 M. Jocelyn Dessigny RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 4
  • n° 110 M. Jocelyn Dessigny RN En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
Après l'article premier 85 amendements 1 adopté
  • n° AS1 M. Gérard Leseul SOC Rejeté I. - Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié…
  • n° AS2 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
  • n° AS3 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
  • n° AS4 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est…
  • n° AS5 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du…
  • n° AS6 M. Gérard Leseul SOC Retiré I. - Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies…
  • n° AS7 M. Gérard Leseul SOC Rejeté À l’article L. 3231-4 du code du travail, après le mot : « indexation », il est inséré le mot : « trimestrielle ».
  • n° 7 M. Charles Sitzenstuhl RE Déclaré irrecevable
  • n° AS8 M. Gérard Leseul SOC Retiré Au début de l’article L. 3231-10 du code du travail, les mots : « En cours d’année » sont remplacés par les mots : « Sur…
  • n° 8 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 9 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 10 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° AS11 Mme Laure Lavalette RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 12 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 13 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 14 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° AS15 M. Marc Ferracci RE Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « un montant…
  • n° 15 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 16 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° AS17 M. Marc Ferracci RE Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « l’augmentation…
  • n° 17 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 18 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 19 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 20 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° AS21 Mme Astrid Panosyan-Bouvet RE Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à…
  • n° 21 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° AS22 Mme Fanta Berete RE Retiré
  • n° 22 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 23 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 24 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° AS25 Mme Fanta Berete RE Déclaré irrecevable
  • n° 25 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° AS26 M. Alexis Corbière LFI-NUPES Rejeté I. - Au 5° de l’article L. 2271-1 du code du travail, les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par…
  • n° 26 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° AS27 M. Alexis Corbière LFI-NUPES Rejeté Le I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est complété par six alinéas…
  • n° 27 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 28 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 29 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 30 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen I. - Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié…
  • n° 31 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est…
  • n° 32 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du…
  • n° 33 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen I. - Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies…
  • n° 34 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen À l’article L. 3231-4 du code du travail, après le mot : « indexation », il est inséré le mot : « trimestrielle ».
  • n° 35 M. Gérard Leseul SOC En attente d'examen Au début de l’article L. 3231-10 du code du travail, les mots : « En cours d’année » sont remplacés par les mots : « Sur…
  • n° 44 M. David Amiel RE En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à…
  • n° 47 M. Marc Ferracci RE En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à…
  • n° 49 M. Paul Christophe HOR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à…
  • n° 52 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES En attente d'examen La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée…
  • n° 70 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 71 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 72 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 73 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 74 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 75 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 76 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 77 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 78 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 79 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 80 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 81 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 82 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 83 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 84 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 85 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 86 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 88 Mme Laure Lavalette RN Déclaré irrecevable
  • n° 89 M. Yannick Monnet GDR-NUPES En attente d'examen Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-1, les mots : « au moins une fois tous les…
  • n° 90 M. Alexis Corbière LFI-NUPES En attente d'examen Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, sont…
  • n° 91 M. Alexis Corbière LFI-NUPES En attente d'examen I. - Au 5° de l’article L. 2271-1 du code du travail, les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par…
  • n° 92 M. Sébastien Chenu RN En attente d'examen L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’indexation du salaire minimum…
  • n° 93 M. Pieyre-Alexandre Anglade RE En attente d'examen Le 2° de l’article L. 3231-2 du code du travail est complété par les mots : « prenant en compte le niveau et l’évolution de la…
  • n° 94 M. Jocelyn Dessigny RN En attente d'examen Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est…
  • n° 96 M. Jocelyn Dessigny RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 97 M. Jocelyn Dessigny RN Retiré Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la baisse des impôts de…
  • n° 98 M. Jocelyn Dessigny RN En attente d'examen Le I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est complété un alinéa ainsi…
  • n° 99 M. Frédéric Cabrolier RN Déclaré irrecevable
  • n° 100 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
  • n° 101 M. Jocelyn Dessigny RN Déclaré irrecevable
  • n° 102 M. Jocelyn Dessigny RN En attente d'examen Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est…
  • n° 103 M. Jocelyn Dessigny RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport sur l’impact de l’augmentation du salaire minimum…
  • n° 106 M. Jocelyn Dessigny RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur la situation des grilles salariales de branche au…
  • n° 109 M. Jocelyn Dessigny RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la hausse du salaire minimum…
  • n° 111 M. Jérôme Buisson RN Retiré I. - Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de la moitié de l’augmentation de l’indice national des prix à la…
  • n° 112 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES En attente d'examen Au début de l’article L. 3231-3 du code du travail, les mots : « Sont interdites » sont remplacés par les mots : « Sans…
Article 2 6 amendements
  • n° 3 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Substituer aux mots : « le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune » les mots : « une hausse du taux de la taxe…
  • n° AS12 Mme Laure Lavalette RN Déclaré irrecevable
  • n° AS14 M. Victor Catteau RN Rejeté I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’article 2 : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. » II. -…
  • n° 42 Mme Marine Hamelet RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 43 Mme Marine Hamelet RN En attente d'examen Substituer aux mots : « le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. » les mots : « la création d’une taxe…
  • n° 104 M. Victor Catteau RN En attente d'examen I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’article : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. » II. -…
Titre 1 amendement
  • n° 40 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin