I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « supérieur à 750 millions d’euros » les mots : « situé dans les montants définis au deuxième alinéa du présent II ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce barème est assis sur les montants suivants de chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable : ». III. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « - Entre 500 et 750 millions d’euros ; « - Entre… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à améliorer le dispositif de caisse de péréquation inter-entreprises ici proposée. Si nous y sommes pas opposés sur le principe - car son seuil d’entrée et sa progressivité convergent vers notre proposition de taxe sur les super-profits portée par l’intergroupe de la NUPES - nous levons toutefois le risque de créer des effets de s… (extrait)