Amendement n° 41 de Mme Marine Hamelet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er juillet 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à repousser de six mois l'entrée en vigueur effective de la hausse du montant proposé, afin de laisser le temps au Conseil d'Etat d'en définir les modalités de contrôle et de recouvrement.