Amendement n° 4 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « contribution » le mot : « taxe ».

L'exposé des motifs

Cette précision vise à clarifier les mauvaises intentions des auteurs du texte, à savoir taxer davantage encore nos entreprises, en particulier les ETI, ce que nous regrettons fortement.