Amendement n° AS20 de M. Marc Ferracci à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche Hospitalisation privée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter la branche « Hospitalisation privée » de la hausse du SMIC à 1600 € net. Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d’environ 18 % du salaire net au premier échelon de la grille de cette branche. Au regard des effectifs de la branche (281 500 salariés en 2020), et sans même tenir compte du rehaussement progressif des échelons suivants de la grille qu’en… (extrait)